Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation durant quatorze jours à compter du jour de votre paiement.

  • Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas suivant : Si vous avez souscrit à cette offre pour le compte d'une maison d'édition et que le nombre de salariés de celle-ci est inférieur ou égal à cinq : dans ce cas, vous êtes considéré comme un professionnel de l'édition et l'offre de Chéquier-conseils entre pleinement dans votre activité principale (Code de la consommation, article L121-16-1).
  • Il s'applique partiellement si vous avez validé la cotation que nous vous avons proposée pour votre première question : dans ce cas, il y a un début d'exécution du service demandé qui ouvre droit à un remboursement proportionnel (Code de la consommation, article L121-21-5).
  • Si vous souhaitez vous rétracter, informez-nous-en à l'aide du formulaire de contact de ce site. Si votre demande est recevable, vous serez remboursé dans les sept jours. Le montant de ce remboursement sera le suivant :
    • Si aucune cotation de question n'a été émise par nos soins, ou si vous n'avez pas validé la cotation émise, alors le remboursement sera total.
    • Si vous avez validé la cotation de question émise, alors le remboursement sera proportionnel aux unités restantes dans votre Chéquier-conseils. Dans ce cas, le montant retenu est considéré comme une indemnité et nous dégage de toute obligation d'exécution (Code de la consommation, article L121-21-7).
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© Pascal Arnaud Conseil et Formation